Questions écrites des députés

Question N° : 2084 de Mme Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées)
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 02/09/2002  page : 2973
Réponse publiée au JO le …

Q : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dossier de la prise en compte des états de service antérieurs dans le cadre de la carrière de fonctionnaires ayant exercé par le passé des fonctions d'assistant parlementaire. En effet, certains anciens collaborateurs de députés ou de sénateurs, après avoir servis dans l'ombre, à la fois, la démocratie, la République et nos concitoyens, ont parfois décidé de servir de manière différente ces derniers en rejoignant la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière. Or force est de constater que l'Etat ne leur a jamais accordé une bonification d'échelon suite aux services importants et trop souvent méconnus qu'ils ont pu précédemment rendre à notre pays de par leurs fonctions d'assistants de parlementaires. Cela est particulièrement injuste, surtout lorsque l'on remarque que la titularisation d'un fonctionnaire ayant accompli de façon légale son service national, l'administration lui accorde automatiquement, dès cet instant, un échelon supplémentaire pour le remercier de l'effort qu'il a consenti en rejoignant pendant quelque temps les forces armées de la République. Or rejoindre le débat politique et faire progresser la France aux côtés des parlementaires est un effort tout aussi grand, voire plus important. Compte tenu de quoi, et au-delà des clivages politiques, il serait particulièrement normal que l'Etat accorde une bonification de carrière similaire à tous les ancien(ne)s assistant(e)s parlementaires ayant choisi de servir au sein de la fonction publique. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.

R :



Question N° : 2241  de  Mme Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées)
Ministère interrogé : relations avec le Parlement

Question publiée au JO le : 02/09/2002  page : 2982
Réponse publiée au JO le : 04/11/2002  page : 4069

Q : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'octroi d'un statut aux assistant(e)s parlementaires et ex-assistant(e)s parlementaires. En effet, et au-delà des clivages politiques, ces véritables « petites mains » de la République servent dans l'ombre notre démocratie et l'ensemble de nos concitoyens. Or l'Etat s'entête sans raison valable à ne pas leur reconnaître un véritable statut qui permettrait enfin, et entre autres, leur reclassement s'ils venaient à perdre leur emploi suite à des aléas électoraux. Cette situation inique a déjà été maintes fois dénoncée par une écrasante majorité d'entre eux, ainsi que par leurs employeurs parlementaires. Il est enfin temps que l'Etat prenne toutes ses responsabilités dans ce dossier et mette désormais fin à une situation qui n'a que trop duré et qui n'est nullement profitable pour notre démocratie. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre dans ce dossier.

R : Les assistantes et assistants parlementaires effectuent un travail remarquable au sein des assemblées, en apportant chaque jour leur concours actif aux parlementaires. A ce titre, ils méritent le respect et la reconnaissance de tous. Pour ce qui est de leur statut, les assistants relèvent du droit privé, chaque assemblée demeurant libre d'aménager le régime juridique qui leur est applicable. Il revient également à chaque assemblée de préciser les droits et obligations des collaborateurs parlementaires comme de leurs employeurs. Ce régime n'est pas un obstacle à l'exercice de leurs droits et à la mise en place d'organisations collectives pour contribuer au dialogue avec leurs employeurs. Les questions relatives au statut des assistants relèvent donc de la compétence de leurs employeurs, en liaison en tant que de besoin avec les services de la questure de l'assemblée concernée.

Question N° : 5266  de  Mme Martine Lignières-Cassou (Socialiste - Pyrénées-Atlantiques)
Ministère interrogé : relations avec le Parlement

Question publiée au JO le : 28/10/2002  page : 3842
Réponse publiée au JO le : 18/11/2002  page : 4341

Q : Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la question de la création d'un statut aux assistant(e)s parlementaires et ex-assistant(e)s parlementaires. En effet, il n'existe à ce jour aucune garantie collective leur permettant notamment une protection en cas de perte d'emploi, suite aux aléas électoraux. Les syndicats et associations d'assistants, soutenus par de nombreux parlementaires, ont à plusieurs reprises interpellé le Gouvernement sur ce problème. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.

R : Les assistantes et assistants parlementaires effectuent un travail remarquable au sein des assemblées, en apportant chaque jour leur concours actif aux parlementaires. A ce titre, ils méritent le respect et la reconnaissance de tous. Pour ce qui est de leur statut, les assistants relèvent du droit privé, chaque assemblée demeurant libre d'aménager le régime juridique qui leur est applicable. Il revient également à chaque assemblée de préciser les droits et obligations des collaborateurs parlementaires comme de leurs employeurs. Ce régime n'est pas un obstacle à l'exercice de leurs droits et à la mise en place d'organisations collectives pour contribuer au dialogue avec leurs employeurs. Les questions relatives au statut des assistants relèvent donc de la compétence de leurs employeurs, en liaison en tant que de besoin avec les services de la questure de l'assemblée concernée.
 
 
Question N° : 64428 de M. Noël Mamère (Radical, Citoyen et Vert - Gironde)
Ministère interrogé : emploi et solidarité
 
Question publiée au JO le : 23/07/2001  page : 4196
Réponse publiée au JO le : 08/10/2001  page : 5792

Q : M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le domaine de compétence des inspecteurs du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les missions de ce corps de fonctionnaires couvrent les relations professionnelles liant un député à ses collaborateurs parlementaires.

R : Les collaborateurs individuels d'un député lui sont liés par un contrat de droit privé, géré pour son compte par l'Assemblée nationale. Ils sont rémunérés grâce à un « crédit collaborateur » attribué par celle-ci à ses membres, permettant à chaque député de s'assurer le concours d'une à cinq personnes. En tant qu'employeur, le député est immatriculé sous un code NAF 913 E, correspondant aux « organisations associatives non classées ailleurs » (intérêt général ou objectif particulier centrés sur l'information, la communication ou la représentation). Ses collaborateurs salariés sont engagés sur la base d'un contrat de travail (CDI ou CDD) conclu avec lui, et régi par les dispositions du code du travail. Les litiges individuels issus de ce contrat sont soumis au conseil des prud'hommes (Cass. Soc. 21 mars 1990, 29 juin 1995, 5 octobre 1999). « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail... » (art. L. 611-1 du code du travail) ; ils « ... ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés ». Compte tenu de ce qui précède, il m'apparaît que les relations professionnelles liant un député à ses collaborateurs parlementaires par un contrat de droit privé régi par les dispositions du code du travail, peuvent être soumises au contrôle des inspecteurs du travail, sous réserve des modalités d'accès aux locaux de l'Assemblée nationale ou aux locaux habités (art. L. 611-8 du code du travail).

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